Quelles sont les actions civiles auxquelles l'immunité de juridiction des fonctionnaires consulaires ne peut pas appliquée ?

Selon le « Règlement de la République populaire de Chine sur les privilèges et les immunités consulaires », les activités entreprises par les fonctionnaires consulaires et le personnel administratif et technique de l'établissement consulaire en exerçant leurs fonctions bénéficient de l'immunité de juridiction. Quant à l'immunité de juridiction des actions des fonctionnaires consulaires, autres que l'exercice de leurs fonctions, elle est régie par les traités ou les accords bilatéraux signés par la Chine avec des pays étrangers ou par le principe de réciprocité.

L'immunité de juridiction judiciaire des fonctionnaires consulaires et du personnel administratif et technique de l'établissement consulaire n'est pas applicable aux actions civiles suivantes :

a) Le procès relatif à un contrat qui n'est pas signé en qualité de représentant du pays accréditant ;

b) Le procès relatif à un actif immobilier privé situé en territoire chinois, mais les biens immobiliers possédés sous le statut de représentant du pays d'envoi et utilisés par l'établissement consulaire en font exception.

c) Le procès relatif à la succession de legs, intenté au nom de personne privée ;

d) Le procès relatif aux dommages-intérêts entraînés par un accident d'automobile, de bateau ou d'aéronef en territoire chinois.