Quel est l'acte notarié ?
Conformément au Règlement temporaire de la République populaire de Chine sur le notariat », l'acte notarié est un acte établi par le cabinet de notaires sur la demande d'un client pour attester l'authenticité et la légalité d'un acte juridique, d'un document et d'un fait de signification juridique pour protéger les biens publics et les droits et intérêts légitimes des citoyens et citoyennes sur le plan humain et matériel.
french.china.org.cn 2007/09/17