En Chine, le pouvoir judiciaire a pour vocation de protéger, en vertu de la loi, les libertés et les droits essentiels, ainsi que les intérêts légitimes de tous les citoyens, de protéger leurs propriétés et les biens publics, de maintenir l’ordre social, de garantir la bonne marche de la modernisation socialiste du pays et de sévir contre la poignée de criminels.

En 2001, sous la surveillance de l’Assemblée populaire nationale et de son comité permanent, la Cour populaire suprême a fidèlement accompli les fonctions que la Constitution et les lois lui assignent, et a travaillé selon le principe dit « équité et efficacité du travail », dans les jugements, tout en faisant progresser la réforme des tribunaux autour du contrôle de l’effectif. Des résultats remarquables ont été obtenus.

Pendant l’année, la Cour suprême a conclu 3 047 procès, élaboré 34 pièces de jurisprudence, reçu et traité 152 557 visites et lettres. Les tribunaux locaux de divers échelons et les tribunaux spéciaux ont jugé 5 927 660 causes, dont 729 958 procès criminels (12,31 %), 5 076 694 procès civils (85,64 %) et 121 008 contentieux admini-stratifs (2,05 %).

Les tribunaux ont puni sévèrement les forfaits criminels, à savoir les attentats visant à renverser le pouvoir d’État, le sabotage de l’unité nationale, le terrorisme et les crimes commis par des organisations hérétiques consistant à obstruer l’application de la loi sous le couvert du falungong. Ils ont suivi le principe de « jugement rapide et sanction sévère » dans les accusations de destruction par explosion, de meurtre, de pillage, de kidnapping, de vol, de trafic de drogue et de produits pornographiques. La détermination des tribunaux de frapper les sociétés secrètes s’est manifestée par une multiplication par 6,3 des jugements prononcés en 2001. Des coups sévères ont été aussi portés contre les meurtriers qui usent d’armes ou d’explosifs ainsi qu’à la violence contre les femmes et les enfants.

Les tribunaux ont puni sévèrement les crimes troublant l’ordre économique du marché: fabrication et vente de produits contrefaits ou frauduleux, contrebande, escroquerie financière, évasion fiscale et refus de versement d’impôts, fraude pour remboursement d’impôts sur des produits exportés, escroquerie de devises, fabrication et trafic de fausse monnaie et vente pyramidale. On a jugé 14 953 cas graves de destruction de l’ordre économique du marché, condamné 19 972 criminels et récupéré 2,23 milliards de yuans pour l’État. On a jugé 6 650 cas d’atteinte à la sécurité financière et condamné 8 906 coupables. On a jugé 764 cas pour fabrication ou vente de denrées alimentaires, de médicaments, de coton, de matériel agricole et d’instruments d’usage médical contrefaits ou piratés, et condamné 921 coupables à des peines diverses.

Les tribunaux ont puni sévèrement 20 120 fonctionnaires auteurs de malversa-tion, dont 5 au niveau de province ou de ministère, 89 au niveau de préfecture ou de département et 419 cadres au niveau de district ou de service.

Au cours des jugements de causes criminelles, les tribunaux ont accordé une grande importance aux faits, preuves, procédures et lois applicables, pour assurer les droits de l’homme dans la pratique, afin que les citoyens innocents ne soient pas compromis. On a acquitté 6 597 accusés.

Les tribunaux ont veillé à faire concorder les rapports économiques et sociaux en vertu de la loi. Ils ont jugé 1 276 601 litiges liés à la transformation de système des entreprises, au commerce, aux prêts d’argent, au développement de l’agriculture et à l’économie rurale, aux finances et aux affaires maritimes. Les tribunaux ont aussi entendu 1 394 677 procès de différends familiaux et matrimoniaux, de procès concernant des femmes, des personnes âgées, des enfants et la partie exempte de faute, la production et la vie du peuple, les mœurs et la morale.

Les tribunaux ont accordé une grande considération aux différends au sein du travail. Ils ont prononcé 100 440 jugements dans ce domaine, soit une hausse de 33 % par rapport à 2000. On a jugé sérieusement les contentieux administratifs. Pour la première fois, le nombre de procès jugés a dépassé les 100 000. On a aussi traité 6 753 cas d’indemnisation par l’État, stimulant ainsi l’équité administrative et judiciaire. Les tribunaux ont fait de grands efforts pour mettre en application le système d’assistance juridique, en réduisant, exonérant ou autorisant un paiement différé des frais des parties pauvres dont les droits et intérêts légitimes avaient été lésés, et en désignant gratuitement un avocat pour les personnes faibles comme les aveugles et les sourds-muets.

Tout en respectant le principe de « Un État, deux systèmes » et les lois fondamentales de Hongkong et de Macao, la Cour populaire suprême est parvenue à un accord avec l’autorité de la région administrative spéciale de Macao sur la signification mutuelle par mandat des dossiers juridiques et l’offre mutuelle de preuves dans le cadre des causes civiles et commerciales. Sa coordination avec le pouvoir judiciaire de Hongkong est aussi allée bon train. En plus, avec l’élaboration du « Décret sur l’homologation judiciaire des jugements civils prononcés par un tribunal de la région de Taiwan », le tribunal continental s’est mis à travailler dans ce domaine.

Les tribunaux ont renforcé l’édification des organismes exécutifs, en augmentant leur effectif et en améliorant le mode de travail. On a traité 2,54 millions de cas, impliquant 315 milliards de yuans. On a accordé priorité aux litiges concernant les personnes à charge (parents et enfants), l’allocation-vieillesse, la pension de retraite, les engagements des assurances-travail et la rémunération du travail, et traité plus de 60 000 causes du genre, garantissant ainsi la vie normale des demandeurs. Une plus grande importance a été accordée aux affaires financières, boursières et de prêts. Les jugements des 300 000 cas de la sorte ont été exécutés. L’ordre économique normal est maintenu.

Dans le cadre de la Constitution, du droit, des promesses que la Chine a faites lors de son entrée dans l’OMC et des conventions internationales que la Chine a signées, la Cour suprême a revu les 2 600 explications judiciaires publiées depuis 1949, année de la proclamation de la Chine nouvelle, et en a abrogé 177. En même temps, elle n’a pas tardé à élaborer de nouvelles explications pour qu’on applique les lois de façon adéquate suivant l’entrée dans l’OMC, à poursuivre la réforme des tribunaux et intensifier le contrôle de l’effectif. Autour du thème « équité et efficacité du travail », la Cour suprême a appliqué les trente-neuf tâches de réforme fixées par le Programme quinquennal de réforme des tribunaux, dont trente-cinq ont avancé de façon évidente. En 2001, l’accent a été mis sur la réforme des systèmes de preuve, de réexamen, des juges et des organisations judiciaires.

Les parquets ont sévi contre les forfaits criminels. En appliquant les mesures d’aménagement général, ils sont parvenus à remettre l’ordre dans plusieurs régions qui présentaient de graves problèmes de sécurité.

Les parquets ont visé en premier lieu les crimes commis par les sociétés secrètes, les voyous et les forces du mal, les crimes de violence grave, comme l’explosion, le meurtre, le pillage et le kidnapping, ainsi que les crimes fréquents, comme le vol, qui portent gravement atteinte à la sécurité de la population. Le parquet suprême a publié les explications opportunes sur les lois applicables aux opérations spéciales, et a supervisé 381 causes criminelles graves. Il a combiné la lutte contre les forces du « Milieu » et la lutte anti-corruption et enquêté sur les crimes commis par les fonctionnaires d’État qui protègent les forces du « Milieu ». On a enquêté sur 279 cas de ce genre, inculpant 345 personnes. Les parquets ont pris une part active dans la remise en ordre du marché, punissant sévèrement la fraude d’aliments et de médicaments, l’évasion fiscale, l’escroquerie financière, la contrebande et la vente pyramidale. En 2001, ils ont ratifié l’arrestation de 26 002 coupables et déposé des réquisitoires contre 23 526 personnes. Le Parquet suprême a prescrit les conditions de poursuite des criminels économiques, publié des explications sur le traitement des procès criminels de contrefaçon de produits, et pris directement en charge 195 cas graves dans ce domaine. Les parquets ont aussi sanctionné 397 fonctionnaires judiciaires de services administratifs pour avoir triché dans leur travail en ne menant pas les auteurs de crimes devant la justice ou en leur faisant simplement payer une amende.

Les parquets ont sévi contre les crimes organisés par les forces terroristes, extrémistes religieuses et séparatistes, comme l’explosion, le meurtre et l’incendie, dans le but de sauvegarder la sécurité nationale et publique.

En 2001, les parquets ont intensifié leur rôle de supervision pour défendre l’équité judiciaire et la dignité de la légalité. On a mis l’accent sur les procès criminels, tout en accordant une même importance à la frappe contre les criminels et à la protection de leurs droits. D’une part, les magistrats debout ont corrigé des fautes des services comme la condamnation à une peine inférieure à ce que prévoit la loi. Plus précisément, on a incité à établir un dossier dans 18 447 cas, décidé d’appréhender 13 341 coupables restés en liberté et de poursuivre 6 440 personnes qui n’avaient pas été inquiétées, rendu une ordonnance de non-lieu dans 3 875 jugements et arbitrages erronés, et incité à corriger 8 548 décisions concernant l’atténuation de peine, la mise en liberté conditionnelle, et l’exécution de la sentence hors prison. D’autre part, les parquets ont veillé à défendre les droits des plaignants, à examiner strictement les faits, les preuves et les lois applicables, et ont corrigé des jugements prononcés à l’encontre des procédures, comme par recours à la violence dans le but d’obtenir un aveu et dépassement du temps de prévention.

Le ministère public a renforcé la supervision sur les jugements des causes civiles et les contentieux administratifs. Le Parquet suprême a mis à jour des règles pour un travail plus efficace dans ce domaine. Guidés par ces documents, les parquets aux divers échelons ont examiné sérieusement les protestations et les pétitions, tout en accordant une attention particulière aux procès dont les jugements et arbitrages portaient gravement atteinte aux intérêts de l’État, de la société et des parties. Ils en ont appelé du verdict dans 16 488 cas. Dans ces causes, les tribunaux ont déjà conclu 10 145 cas, dont 5 377 jugements ont été modifiés. Les parquets ont aussi cassé 900 arrêts pour une révision. Pour les jugements corrects, les procureurs ont persuadé les plaignants à se désister.

Les parquets ont porté une attention particulière aux enquêtes sur les crimes commis par le personnel judiciaire et découverts dans des jugements injustes. Ils ont sanctionné sévèrement 4 342 fonc-tionnaires judiciaires pour abus de pouvoir, malversation, infraction à la loi dans les poursuites et arbitrages, dans la libération de détenus, la réduction de peine, la mise en libération conditionnelle et l’exécution de la peine hors prison.

Pour atténuer les difficultés des masses populaires en cas d’appel, le ministère public a déclenché une campagne d’accueil courtois, et a traité 656 080 lettres et visites. Avec la systéma-tisation de la « Journée d’accueil du procureur général », les procureurs généraux de divers échelons ont reçu 188 116 personnes. Sur les 72 346 cas du ressort des parquets, 55 336 ont été réglés l’année même. Les parquets ont traité sérieusement des causes criminelles, et corrigé 777 jugements erronés sans oublier d’accorder une indemnité aux victimes. Certains parquets ont appliqué le système de « responsabilité du cas par la première personne qui entend le plaignant », en vue d’accélérer le processus de requête et de réduire les frais des personnes concernées.

Lutté contre la corruption. On a enquêté sur 36 447 cas de malversation compro-mettant 40 195 fonctionnaires, recouvrant ainsi 4,1 milliards de yuans pour l’État. De ces cas, 1 319 dépassaient le million de yuans. On a puni 9 452 fonctionnaires travaillant dans les organismes d’État et de Parti, les organismes administratifs et judiciaires, et les services de contrôle économique, dont 2 670 cadres supérieurs au niveau du service, y compris 6 hauts fonctionnaires du niveau provincial et ministériel. Les parquets ont enquêté sur 17 920 présumés coupables de malversa-tion dans le passage à l’actionnariat et la réorganisation des entreprises publiques, soit de partager, de s’approprier ou de transférer les fonds publics. On a assené un coup sévère aux coupables de corruption par pot-de-vin, en enquêtant sur 1 906 affaires de ce type, soit une hausse de 39,4 % sur 2000. Vu l’augmentation des corrompus qui s’enfuient avec la caisse, le Parquet suprême et le ministère de la Sécurité publique ont collaboré dans des opérations spéciales, grâce auxquelles on a saisi 3 046 suspects en fuite et récupéré un montant de 680 millions de yuans.

Le Parquet suprême a défini le cas de grave forfaiture et établi un système avec les organismes d’exécution administrative par lequel ceux-ci renvoient les présumés coupables de prévarication devant les parquets. Dans l’ensemble du pays, 8 819 dossiers d’abus de pouvoir et de manque aux devoirs de la charge ont été traités. Les parquets ont renforcé la garantie judiciaire des droits personnels et démocratiques des citoyens, et enquêté sur 1 983 fonc-tionnaires pour détention extralégale, obtention d’aveux et de preuves par extorsion et sous la contrainte et les mauvais traitements, représailles et piège.

De grands efforts ont été déployés dans la prévention des forfaitures: formation de 1 300 organisations préventives sociales et envoi de 28 500 lettres d’avis aux établisse-ments dont le personnel a commis des crimes ainsi qu’aux services concernés.

On a accordé une grande importance à l’augmentation de l’efficacité du travail, en établissant, par exemple, un centre de direction d’enquête sur la forfaiture, la réforme du mode d’interrogatoire et d’arrestation, le renforcement de la cueillette et de l’étude des preuves en vertu de la loi.