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Objectif législatif du Comité permanent de la Xe APN

La deuxième session plénière de la Xe Assemblée populaire nationale commencera ses travaux le 5 mars. L'«Amendement de la Constitution» sera soumis à l'examen de la session. Parallèlement, le programme législatif du Comité permanent de la Xe APN a suscité une attention générale.

Le 19 mars 2003, le président Wu Bangguo du Comité permanent de l'APN de la nouvelle législature, a déclaré lors de sa première session plénière que la Xe APN et son Comité permanent ont pour objectif de constituer pour l'essentiel le système juridique socialiste à la chinoise, et mettent l'accent sur l'amélioration du travail législatif.

Programme législatif du Comité permanent de la Xe APN

(76 projets)

 

Première catégorie :  Les projets de loi examinés par la Xe APN (59 projets)

Nom de la loi

Organisme proposant ou unité rédactionnelle

I. La Constitution et les lois afférentes (10 projets)

Amendement à la Constititution

 

Loi sur l’état d’urgence

Conseil des affaires d’Etat

Loi organique des  Tribunaux militaires

Commission militaire centrale

Loi organique des Parquets militaires

Commission militaire centrale

Loi électorale (modifiée)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi organique des autorités locales (modifiée)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi organique des tribunaux populaires (modifiée)

Cour populaire suprême

Loi organique des parquets populaires (modifiée)

Parquet populaire suprême

Loi organique des comités des citadins (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Règlement intérieur du Comité permanent de l’APN (modifié)

Direction générale du Comité permanent de l’APN

II. Code civil et Code de commerce (10 projets)

Code civil—Loi sur le droit réel

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Code civil—Loi sur la responsabilité de la violation de droits

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Code civil—Loi sur l’applicabilité des lois aux relations civiles internationales

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur l’enregistrement commercial

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la faillite d’entreprises

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi sur les fonds d’investissement boursier (adoptée)

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi sur les sociétés (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur les entreprises associatives (modifiée)

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi sur les banques commerciales (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la bourse de valeurs (modifiée)

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

III. Droit administratif (16 projets)

Loi sur l'approbation par l'autorité administrative 

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur les paiements administratifs

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la coercition administrative

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur la mobilisation de défense nationale

Conseil des affaires d’Etat, Commission militaire centrale

Loi sur les fonctionnaires

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur les cartes d’identité des résidents

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le passeport

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le notariat

Conseil des affaires d’Etat

Loi relative au redressement des actes d’infraction à la loi

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur les centres prophylatiques primaires

Conseil des affaires d’Etat

Règlement sur les sanctions infligées par l’administration de l’ordre social (modifié)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur l’enseignement obligatoire (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le progrès scientifique et technique (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la prévention et le traitement des maladies transmissibles (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la prévention et le traitement de la pollution par les déchets solides (modifiée)

Commission de l’environnement et des ressources de l’APN

Loi sur la construction (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

IV. Droit économique (14 projets)

Loi sur les actifs publics

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi sur les devises étrangères

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi contre le monopole

Conseil des affaires d’Etat

Loi contre le dumping et la subvention

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur les mesures de sauvegarde

Conseil des affaires d’Etat

Loi relative aux impôts sur les revenus des entreprises (applicable à toutes les entreprises)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le contrôle et la gestion bancaires

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la Banque populaire de Chine (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le budget (modifiée)

Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN

Loi sur le revenu personnel (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la vérification des comptes (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la gestion foncière (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le commerce extérieur (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi contre la concurrence déloyale (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

V. Droit social (6 projets)

Loi sur la protection sociale (ou lois séparées sur l’assurance-vieillesse, l’assurance-maladie, l’assurance-chômage, l’assurance-accident de travail)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur les secours sociaux

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le contrat de travail

Commission agricole de l’APN

Loi sur la protection des droits et intérêts des paysans

Commission agricole de l’APN

Loi sur la garantie des droits et intérêts des femmes (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat (Fédération nationale des femmes)

Loi sur la protection des mineurs (modifiée)

Commission des affaires intérieures et judiciaires de l’APN

VI. Le droit pénal

Examiner en temps opportun les amendements au Code pénal

VII. Lois de procédure ou absentes de procédure (3 projets)

Code de procédure pénale (modifié)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Code de procédure civile (modifié)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur l’arbitrage (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

2e catégorie : Projets de loi dont le texte est en cours d’étude et sera examiné

au moment venu

Loi organique sur l’économie coopérative des paysans

Commission agricole de l’APN

Loi sur les opérations à terme

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi sur l’enregistrement des biens immobiliers

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la location financière

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi de processus administratifs

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur la publication des informations administratives

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la prohibition de la drogue

Conseil des affaires d’Etat

Loi fondamentale des taxes

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN, Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN (Conseil des affaires d’Etat)

Loi sur les paiements transférés des finances

Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN (Conseil des affaires d’Etat)

Loi sur la mobilisation de l’économie nationale

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la promotion de la mise en valeur de la Chine de l’Ouest

Conseil des affaires d’Etat

Loi contre le blanchiment

Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN

Loi sur les réserves naturelles

Commission de l’environnement et des ressources de l’APN

Loi sur la protection des îles en mer

Commission de l’environnement et des ressources de l’APN

Loi sur l’indemnisation d’Etat (modifiée)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Code de procédure administrative (modifiée)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur la supervision

Direction générale du Comité permanent de l’APN


F_Exclusif     2004/03/03

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