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Amendements de trois lois sur les entreprises à investissements étrangers
Au cours de la 18e session du Comité permanent de la IXe Assemblée populaire nationale tenue le 23 octobre, Shi Guangsheng, ministre chinois du Commerce extérieur et de la Coopération économique et mandaté par le Conseil des Affaires d'Etat, a donné des explications sur les amendements des trois lois que sont la Loi sur les entreprises à capitaux chinois et étrangers, la Loi sur les entreprises de coopération sino-étrangère et la Loi sur les entrepsises à capitaux exclusivement étrangers.

Selon Shi Guangsheng, les clauses concernant la gestion par les entreprises elles-mêmes de l'équilibre entre les recettes et les dépenses en devises ont été supprimées par les amendements. Il a expliqué que ces anciennes clauses avaient été élaborées dans la période de réforme et d'ouverture où le commerce extérieur n'était pas assez développé, les devises manquaient et les réserves en devises de l'Etat étaient insuffisantes. Dans les années 90, avec l'approfondissement de la réforme du système des devises, les réserves en devises de l'Etat n'ont cessé de s'accroître. Actuellement, les devises dont ont besoin les entreprises à investissements étrangers pour acheter des matières premières et des pièces détachées ou payer les salaires, les dividendes et les bonifications peuvent être achetées en banque ou être obtenues par liquidation de leur compte en devises. Il a ajouté que la suppression de ces clauses avait pour but de se conformer aux stipulations relatives à ce sujet de l'Organisation mondiale du Commerce.

Les amendements des trois lois permettent d'élargir le pouvoir autonome de décision d'achat des entreprises à investissements étrangers, les clauses concernant l'achat prioritaire de matériaux comme les matières premières et les combustibles sur les marchés chinois ont été supprimées. Selon Shi Guangsheng, dans le cadre d'une économie de marché socialiste, c'est l'entreprise qui prendra les décisions d'achat et ce, sans intervention du gouvernement. Comme n'importe quelle entreprise chinoise, les entreprises à investissements étrangers peuvent jouir d'une autonomie d'achat.

L'amendement de la Loi sur les entreprises à capitaux exclusivement étrangers modifie les clauses sur les devoirs des entreprises à l'exportation en clauses d'encouragement à l'exportation par l'Etat. Selon Shi Guangsheng, dans la nouvelle loi, les clauses sur l'exportation obligatoire de la plupart ou tous les produits des entreprises à investissements étrangers ont été supprimées, ce qui permet à ces dernières de jouir des mêmes traitements que n'importe quelle entreprise chinoise à qui est accordé un pouvoir autonome de vente des produits.

Les clauses sur l'inscription des plans d'exploitation et de production des entreprises par le département compétent ont été supprimées par les amendements. Shi Guangsheng a expliqué que ces amendements avaient pour but de répondre, dans le cadre d'une économie de marché socialiste, à la demande des entreprises qui entendent jouir pleinement d'une autonomie d'exploitation.



CIIC 2000/10/27 10:43UTC


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