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Parquet populaire suprême


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Parquet populaire suprême  

 

Le Parquet populaire suprême (PPS) est l’organe suprême de contrôle juridique de l’État. Il a pour tâche essentielle de diriger, en vertu de la loi, le travail des parquets populaires locaux aux divers échelons et des parquets populaires spéciaux dans le domaine du contrôle juridique et de l’application juste et universelle des lois de l’État. Le PPS est responsable devant l’APN et son Comité permanent, et est soumis à la supervision de ces derniers.

En vertu des dispositions de la Constitution et des lois, les responsabilités essentielles du PPS consistent à diriger le travail des parquets populaires locaux aux divers échelons et des parquets populaires spéciaux, à examiner certaines affaires criminelles (corruption, pot-de-vin, atteinte aux droits démocratiques des citoyens et manquement au devoir), à constituer les dossiers, à exercer un contrôle juridique, conformément à la loi, des jugements et des enquêtes sur des affaires criminelles faits par les tribunaux, à approuver les mandats d’arrestation et à porter plainte dans des affaires criminelles importantes selon la loi, à exercer le contrôle législatif des jugements des affaires criminelles, à faire appel devant la Cour populaire suprême, en cas de jugements erronés prononcés par des tribunaux aux divers échelons, à contrôler, selon la loi, le travail des centres de rééducation, à donner des interprétations des lois concernées pour la résolution de certains problèmes pouvant se poser dans le travail des parquets, à élaborer des règlements et des normes concernant le travail des parquets, à diriger les procureurs conformément à la loi, à organiser la formation des cadres des parquets, à organiser les parquets dans les négociations avec l’étranger pour qu’ils pratiquent l’entraide judiciaire.

Han Zhubin assume actuellement les fonctions de procureur général du Parquet populaire suprême.